CGU Signely

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Signely, plateforme de signature électronique accessible à l'adresse signely.fr.

Article 2 - Mentions légales

Article 3 - Accès au service

Le service Signely est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. L'utilisateur supporte les coûts des équipements nécessaires et des télécommunications pour accéder au service.

Signely se réserve le droit de suspendre l'accès au service pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.

Article 4 - Services proposés

Signely propose les services suivants :

• Création de signatures électroniques manuscrites via interface tactile
• Création de signatures typographiques personnalisées
• Import et affichage de documents PDF
• Placement de signatures sur documents
• Export des documents signés au format image
• Stockage local des signatures créées

Article 5 - Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de manière conforme à sa destination
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
• Ne signer que des documents pour lesquels il a l'autorisation
• Vérifier la conformité des documents signés avec la législation applicable
• Conserver les originaux des documents importants

Article 6 - Responsabilités de Signely

Signely s'engage à fournir un service fonctionnel et sécurisé. Toutefois, Signely ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• De la perte de données stockées localement par l'utilisateur
• De l'utilisation frauduleuse du service par des tiers
• Des conséquences juridiques liées à l'utilisation des signatures

Article 7 - Conformité eIDAS

Les signatures électroniques créées via Signely sont conformes au règlement européen eIDAS (Electronic Identification and Authentication Services) n°910/2014. Elles constituent des signatures électroniques simples, reconnues dans l'ensemble de l'Union Européenne.

Pour les actes nécessitant une signature électronique qualifiée, nous recommandons de faire appel à un prestataire de services de confiance certifié.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Signely (design, code, logos, textes) sont la propriété exclusive de Signely et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les documents et signatures qu'il crée via le service.

Article 9 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site. Signely s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 - Modification des CGU

Signely se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

contact@signely.fr